Honoraires : principes - tarif de consultation - taux horaire

Conformément à la loi (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971), les éléments d’information relatifs aux modalités de l’intervention du cabinet et aux conditions de rémunération de l'avocat sont préalablement et systématiquement communiqués par écrit au client (devis et/ou, obligatoirement, convention d'honoraires).

Avant toute intervention, convention d’honoraires précisant, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés est signée.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Les éléments permettant de déterminer la rémunération de l'avocat sont notamment :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Les honoraires de l'avocat peuvent être partiellement ou totalement pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique et considérant un barème établi par l'assureur du client.

Le client fait son affaire de la mise en œuvre de son assurance de protection juridique et du remboursement, par son assureur, de la part des honoraires de l’avocat correspondant au barème fixé.

Le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra en aucune manière se substituer au montant des honoraires fixé par la convention et, par ailleurs, la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre des relations du client avec son assureur ne peut limiter sa liberté de choisir son avocat.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce (v. ici).

Le client peut opter :

- pour le versement d’honoraires déterminés en considération du temps passé et en vertu d’un/de taux horaire(s) ;

- pour le versement d’honoraires forfaitaires ;

- pour le versement d’ honoraires déterminés en considération du temps passé et en vertu d’un/de taux horaire(s) et pour le versement d’honoraires forfaitaires.

Outre la rémunération des prestations effectuées, la convention signée peut prévoir la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Présentement, le tarif de la consultation est fixé à 200 € TTC et le taux horaire appliqué par le cabinet est de 200 € HT (217 € TTC).

Le client peut régler les factures émises par le cabinet : 
 
- Par virement bancaire : des relevés d'identité bancaire sont systématiquement annexés au devis estimatif, à la convention d'honoraires et aux factures ;

- Par dépôt d'espèces (dans la limite de 1 000 € conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier) ou de chèque contre reçu/paiement par carte bancaire (option en deux, trois ou quatre fois disponible) à l'accueil du cabinet ;

-En ligne : une solution de paiement 100% sécurisée est proposée. Après émission de la facture, lien de paiement est adressé au client par courriel (sous l'évidente réserve que le client ait fourni une adresse de courrier électronique).

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution d'une convention d'honoraires, le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pourra être saisi à la requête du client ou du cabinet.

De même, en cas de litige lié au paiement des honoraires du cabinet, le client, avant toute autre démarche, adressera au cabinet une réclamation écrite par envoi recommandé avec demande d’avis de réception.

À défaut de réponse du cabinet dans le délai de deux mois à compter de la date figurant sur l’avis de réception ou si un accord n'était pas trouvé, le client pourra, dans le délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par l’avocat, saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Cette saisine est possible :

- Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180, boulevard Haussmann 75008 Paris

- Par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

- Directement par le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.