Honoraires : droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

Ils résultent de l'arrêté du 6 juillet 2017, applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2017.

Des pourcentages sont appliqués, par tranche, en considération du prix/de la valeur de l'immeuble.

S'agissant des émoluments :

- 7,397 % entre 0 et 6500 €;

- 3,051 % entre 6 500 € et 17000 €;

- 2,034 % entre 17 000 et 60 000 €;

- 1,526% au-delà (avec application d'un taux de TVA de 8,5 %).

Les droits d'enregistrement correspondent à 5,70 % du prix avec majoration de 2,5 %.

Détail des frais inhérents aux formalités (publications, déclarations, mentions et dépôts divers) est remis au client à l'ouverture du dossier.